formations clés en main CGV ISRI

Formations Clés En Main : CGV

Conditions Générales de Vente

A. Inscription

A1. Toute inscription à une formation Clés-En-Main ISRI suppose que le client accepte le contenu du stage tel qu’il est présenté dans le catalogue des stages Clés-En-Main en vigueur.
A2. Toute inscription à une formation Sur-Mesure ISRI  suppose que le client accepte le contenu pédagogique et financier du stage décrit dans la proposition de collaboration dont le client possède un exemplaire.
A3. Lorsqu’une personne physique s’inscrit à une formation, à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
A4. Lorsqu’une entreprise ou un organisme privé, public ou parapublic s’inscrit à une formation, le contrat est formé à la réception par ISRI du formulaire d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé.

B. Prix et modalités de règlement

B1. Nos prix sont établis hors taxes.
B2. Lorsque le règlement est à la charge du stagiaire, il doit obligatoirement être effectué dans sa totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, ISRI se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.
B3. Lorsque le règlement est effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de s’assurer de la prise en charge des frais de formation par l’OPCA. L’accord de financement de l’OPCA doit être communiqué à ISRI au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. En cas de non-prise en charge ou de non-règlement par l’OPCA, quelle qu’en soit la cause, le client s’acquittera du paiement total.
B4. Lorsque le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme privé, public, parapublic ou d’une collectivité locale, il est versé un acompte équivalant à 30 % du prix total TTC. Cet acompte doit obligatoirement être adressé à ISRI au moment de l’inscription. Le solde est facturé au terme de la formation et doit être réglé à réception de la facture. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité, même en cas d’absence.

B5. Les factures sont payables à réception, net et sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur sur la somme demeurée impayée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En plus des pénalités, un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliqué, nonobstant les frais réels engagés.

B6. L’attestation de stage est jointe à la facture.

C. Annulation ou report d’inscription par le client

C1. Toute annulation ou report d’inscription par le client doit être signalé par téléphone et confirmé par écrit au moins deux semaines avant le début du stage ; sinon elle donnera lieu au paiement de la totalité du coût du stage.
C2. Toute annulation, en cours de stage, donnera lieu au paiement de la totalité du coût du stage.
C3. ISRI se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler un stage lorsque le nombre de participants est pédagogiquement insuffisant pour son bon déroulement ou en cas de problème technique ou logistique. Auquel cas, l’acompte est intégralement restitué, étant clairement entendu qu’aucun dédommagement, dommages ou intérêts ne peuvent être réclamés par le client.

D. Obligations

D1. Selon que la formation est organisée dans les locaux de l’employeur, dans ceux d’ISRI, ou à l’extérieur, le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur ou/et, en vertu de l’article  L 6352-3 du Code du travail, se conformera au règlement intérieur ISRI.
D2. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Les absences non autorisées et non reconnues valables peuvent entraîner le renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur, ainsi que la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, il ne sera pas délivré d’attestation de stage.
D3. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile désignant comme assuré ISRI pour tous les agissements préjudiciables causés par le stagiaire ou ceux de ses préposés au préjudice d’ISRI – tels des dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects – et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte qu’ISRI ne puisse être recherché ou inquiété.
D4. ISRI assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle.

F. Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite”. L’article 41 de la même loi n’autorise que “les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective” et “les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source”. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces documents ou supports de stage dématérialisés ou physiques.

G. Attribution des compétences, litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront d’apporter une solution amiable, préalablement à toute saisine d’un tribunal. En l’absence de règlement amiable, elles soumettront le différend aux seuls tribunaux de Valence.